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Présentation de la Loi sur le mécénat

Depuis la promulgation en 2003 de la loi dite 'Aillagon'
la France est aujourd'hui parmi les pays dont le cadre fiscal
est le plus attractif pour le mécénat

Pour les entreprises
Elle prévoit une déduction fiscale de 60% du don, au titre
de l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaire.
L'entreprise bénéficie également de contreparties limitées à 25% du don.

Pour les particuliers
La déduction fiscale est de 66% du montant du don dans la limite de 20%
du revenu imposable. Le particulier bénéficie également de contreparties
limitées à 25% du don (invitations, programmes...), plafonnées à 60 €.

Les différents types de mécénat prévus par la loi
Le mécénat financier
Le mécénat en nature
Le mécénat technologique
Le mécénat de compétence

Téléchargez ici le dossier complet sur le mécénat culturel

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renseignements sur le mécénat culturel concernant la compagnie Ballet Actuel.